Guide pénal "Habitat indigne"
habitat, habitat insalubre, habitat indigne, logement insalubre, insalubrité, droit au logement
<div><strong> Extraits du préambule de ce guide :</strong><br />
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"Depuis la fin des années 1990, la lutte contre l’habitat indigne est devenue une réelle priorité de politique publique.<br />
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Les textes législatifs, très complets, permettent de résorber effectivement l’habitat indigne et ce d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises que le droit à un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle.<br />
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La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable renforce les droits des personnes à un logement digne et décent.<br />
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Cependant, nombre de propriétaires ne respectent pas leurs obligations en matière de salubrité ou de sécurité des logements, envers les droits des occupants, n’exécutent pas toujours les décisions rendues par les juridictions civiles les condamnant à exécuter les travaux prescrits par les autorités publiques, ou à procéder au relogement temporaire ou définitif des occupants. <br />
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Aussi des textes complémentaires réprimant sur un plan pénal la violation des obligations incombant aux propriétaires en matière de logement sont venus compléter les outils juridiques, dispositions pénales générales ou dispositions spécifiques applicables aux logements frappés d’arrêtés.<br />
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En effet, la répression pénale se révèle souvent efficace et persuasive vis à vis des personnes faisant de l’exploitation de situations indignes, une activité fort lucrative.<br />
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Encore faut-il que les textes répressifs soient utilisés par les différents acteurs à bon escient et que les magistrats du parquet soient saisis, ou se saisissent, et poursuivent de façon conséquente ce type d’infraction."<br />
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"Que ce guide puisse aider les services de l’Etat, des collectivités territoriales , les différents acteurs sociaux, les associations d’aide aux personnes dans leurs démarches vis à vis du Parquet et des juges en matière pénale, pour que soient effectivement poursuivies les infractions qui mettent en cause la santé, la sécurité, mais aussi la dignité des personnes, c’est le souhait du <a href="index.php?option=com_content&task=view&id=1355&Itemid=110">Pôle national de lutte contre l’habitat indigne ."</a></div>
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Chantal Bourglan
Ministère du Logement
et de la Ville
Mai 2007
65
Autre
http://www.habitatindigne.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=27
Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
, logement, logement dégradé, requalification urbaine, habitat indigne, rénovation urbaine, logement social
<div><b>Extrait de l'introduction :</b></div>
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Les déficits cumulés de la production de logements en France depuis 25 ans, notamment en matière de logements sociaux, ont contribué face à une croissance démographique soutenue, à une hausse importante du marché de l’immobilier ces dix dernières années, en décalage avec l’évolution du revenu moyen des ménages. En conséquence, la marginalisation d’un nombre croissant de ménages modestes par rapport aux marchés du logement a entraîné une hausse significative des situations de "mal logement" tout particulièrement dans des quartiers anciens dégradés de secteurs à marché immobilier tendu et à fort enjeu de développement économique. <br />
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Ces derniers, lieux de concentration d’un habitat indigne et de situations sociales souvent très précaires, font l’objet depuis plusieurs décennies de nombreuses actions publiques</div>
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ANRU
ANRU
Juin 2008
64
Autre
http://i.ville.gouv.fr/Data/Detdiv.php?id=5416