Planification urbaine et Intercommunalité

Planification urbaine et Intercommunalité

[SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law

Droit des institutions locales

Urbanisation

Droit et Politique

Pour relever les défis de l'urbanisation, le législateur privilégie le recours à la planification urbaine, norme juridique unilatérale assurant la prévision et la réglementation de l'occupation et de l'affectation des sols. Ainsi, les lois SRU de 2000 et Grenelle 2 de 2010 assignent à la planification urbaine les fondamentales fonctions de solidarité sociale, de maîtrise de l'étalement urbain et de préservation de l'environnement, afin de circonscrire un urbanisme de séparation sociale, contenir les dépenses publiques afférentes à l'étalement des réseaux et la diffusion des équipements, ainsi que permettre un développement durable. Afin de porter cette planification urbaine à l'ambition renouvelée, le législateur impose le recours à l'intercommunalité pour la planification stratégique, le SCOT, et marque sa préférence pour sa compétence à propos de la planification réglementaire, le PLU. Effectivement, l'urbanisation et ses effets dépassent largement les frontières et moyens des communes. Le législateur mise alors sur l'institution intercommunale les regroupant, notamment via les lois Chevènement de 1999 et RCT de 2010 mettant exergue les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Seulement, le législateur échoue à créer un véritable pouvoir intercommunal. Qu'il s'agisse de l'ampleur de son périmètre ou du contenu de ses documents, l'intercommunalité est sous la domination politique des communes qui en font une agence à leur service et le lieu de conciliation de leurs intérêts. L'intercommunalité n'a donc pas une volonté et une représentation de l'avenir de son territoire propres. Or, la planification urbaine est une norme juridique dont l'efficacité exige la prise de décisions politiques autonomes. En conséquence, l'intercommunalité ne peut donner naissance qu'à des planifications urbaines consensuelles, éloignées des attentes législatives. En bloquant l'émergence d'un véritable pouvoir intercommunal, le pouvoir communal porte atteinte à l'ambition d'une régulation juridique efficace de l'urbanisation par la planification. La réussite de cette dernière est dès lors suspendue à la création d'un pouvoir intercommunal authentique ou à son transfert à une autre collectivité publique dotée d'un pouvoir politique.

Eddazi, Fouad

Université d'Orléans

2011-12-09

FRE

PhD thesis

http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00687031

2011ORLE0002

http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/68/70/31/PDF/fouad.eddazi_1752.pdf