Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques

Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques

[SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law

services publics

décentralisation

coopération intercommunale

Le sujet porte sur les modalités des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation et de l intercommunalité. Il a d abord été défini et présente la notion de transferts de compétences et les règles applicables lors d un transfert dans le cadre de la décentralisation puis de l intercommunalité. Ensuite, il fut mis en évidence les nouveaux transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il a été démontré que cette loi a été prise dans la continuité de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. A cet égard, la loi du 13 août 2004 est une loi de transferts de compétences et également une loi de répartition de compétences qui intéresse la décentralisation et l intercommunalité. Montrant alors que tout transfert de compétences nécessite le transfert des biens, des personnels et des finances nécessaire a l exercice de la compétence transférée, il fut étudié les modalités de ces transferts

Meunier, Benjamin

Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I

2006-11-17

FRE

PhD thesis

http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00688446

2006CLG10292

http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/68/84/46/PDF/2006CLF10292.pdf