Dublin Core
Titre
Guide pénal "Habitat indigne"
Sujet
habitat, habitat insalubre, habitat indigne, logement insalubre, insalubrité, droit au logement
Description
Extraits du préambule de ce guide :
"Depuis la fin des années 1990, la lutte contre l’habitat indigne est devenue une réelle priorité de politique publique.
Les textes législatifs, très complets, permettent de résorber effectivement l’habitat indigne et ce d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises que le droit à un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle.
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable renforce les droits des personnes à un logement digne et décent.
Cependant, nombre de propriétaires ne respectent pas leurs obligations en matière de salubrité ou de sécurité des logements, envers les droits des occupants, n’exécutent pas toujours les décisions rendues par les juridictions civiles les condamnant à exécuter les travaux prescrits par les autorités publiques, ou à procéder au relogement temporaire ou définitif des occupants.
Aussi des textes complémentaires réprimant sur un plan pénal la violation des obligations incombant aux propriétaires en matière de logement sont venus compléter les outils juridiques, dispositions pénales générales ou dispositions spécifiques applicables aux logements frappés d’arrêtés.
En effet, la répression pénale se révèle souvent efficace et persuasive vis à vis des personnes faisant de l’exploitation de situations indignes, une activité fort lucrative.
Encore faut-il que les textes répressifs soient utilisés par les différents acteurs à bon escient et que les magistrats du parquet soient saisis, ou se saisissent, et poursuivent de façon conséquente ce type d’infraction."
"Que ce guide puisse aider les services de l’Etat, des collectivités territoriales , les différents acteurs sociaux, les associations d’aide aux personnes dans leurs démarches vis à vis du Parquet et des juges en matière pénale, pour que soient effectivement poursuivies les infractions qui mettent en cause la santé, la sécurité, mais aussi la dignité des personnes, c’est le souhait du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne ."
"Depuis la fin des années 1990, la lutte contre l’habitat indigne est devenue une réelle priorité de politique publique.
Les textes législatifs, très complets, permettent de résorber effectivement l’habitat indigne et ce d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises que le droit à un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle.
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable renforce les droits des personnes à un logement digne et décent.
Cependant, nombre de propriétaires ne respectent pas leurs obligations en matière de salubrité ou de sécurité des logements, envers les droits des occupants, n’exécutent pas toujours les décisions rendues par les juridictions civiles les condamnant à exécuter les travaux prescrits par les autorités publiques, ou à procéder au relogement temporaire ou définitif des occupants.
Aussi des textes complémentaires réprimant sur un plan pénal la violation des obligations incombant aux propriétaires en matière de logement sont venus compléter les outils juridiques, dispositions pénales générales ou dispositions spécifiques applicables aux logements frappés d’arrêtés.
En effet, la répression pénale se révèle souvent efficace et persuasive vis à vis des personnes faisant de l’exploitation de situations indignes, une activité fort lucrative.
Encore faut-il que les textes répressifs soient utilisés par les différents acteurs à bon escient et que les magistrats du parquet soient saisis, ou se saisissent, et poursuivent de façon conséquente ce type d’infraction."
"Que ce guide puisse aider les services de l’Etat, des collectivités territoriales , les différents acteurs sociaux, les associations d’aide aux personnes dans leurs démarches vis à vis du Parquet et des juges en matière pénale, pour que soient effectivement poursuivies les infractions qui mettent en cause la santé, la sécurité, mais aussi la dignité des personnes, c’est le souhait du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne ."
Créateur
Chantal Bourglan
Éditeur
Ministère du Logement
et de la Ville
Date
Mai 2007
Format
65
Type
Autre
Identifiant
http://www.habitatindigne.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=27