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Titre
L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées
Sujet
[SHS:SCIPO] Humanities and Social Sciences/Political science
[SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Accessibilité
personnes handicapées
personnes à mobilité réduite
plan
voirie
prescriptions techniques
Description
Cet article de doctrine juridique présente les nouvelles exigences - issues de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses textes d'application - s'imposant aux gestionnaires de voirie. A ce titre il aborde en outre l'articulation entre la phase de concertation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et le rôle de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et les possibilité de dérogation.
Créateur
Heyrman, Eric
Source
Les annales de la voirie
Date
2007
Langue
FRE
Type
article in non peer-reviewed journal
Identifiant
http://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00165995
http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/16/59/95/PDF/Article_Les_annales_de_la_voirie_L_amenagement_de_la_voirie_et_des_espaces_publics_facteur_d_integration_des_personnes_handicapees_n118_juillet_aout_2007.pdf